Suivi de la résolution relative à la lutte contre les mariages forcés

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme. Fatoumata SIDIBE à  M. Emir Kir, ministre en charge de l'Action sociale et de la Famille -  28 janvier 2011
Concerne: Le suivi de la résolution relative à la lutte contre les mariages forcés. L'interpellation est disponible ici

Le compte-rendu complet est disponible ici

Sous la précédente législature, le Parlement a recommandé une série de mesures dont on ne peut que se réjouir. A maintes reprises, afin de
parfaire nos moyens de lutte contre les mariages forcés, j'ai relevé le manque et l'insuffisance de structures d'accueil pour l'accompagnement des victimes de mariages forcés, particulièrement lors de situations d'urgence. Ce point n'a d'ailleurs pas été abordé dans la résolution qui a été adoptée  précédemment.
Qu'en est-il de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement de ces jeunes filles en situation d'urgence?

Quelles sont les pistes pour le traitement de l'urgence liée à ces situations? Ces jeunes femmes sont généralement prises en charge par des structures ou associations qui traitent des violences conjugales et familiales, telles que la Maison rue Verte et le home Victor Du Pré. Il serait intéressant de connaître le nombre de personnes qui font appel à ces structures. Les chiffres sont, en effet, importants pour prendre ensuite des mesures concrètes. Il existe en outre un numéro vert, qui est opérationnel depuis novembre 2009.
Dans une question écrite, je vous ai demandé combien de victimes de mariages forcés ont séjourné ou ont fait appel à l'aide des structures d'accueil telles que la Maison rue Verte ou le home Victor Du Pré? Vous m'avez répondu qu'en ce quin concerne les séjours en maison d'accueil, l'administration et la fédération des maisons d'accueil ne peuvent nous fournir de chiffres, étant donné que ces données ne font pas l'objet d'un rapport statistique. Il y a effectivement un manque qu'il convient de pallier à ce niveau.
Je vous ai également demandé si on disposait de données concernant le pourcentage d'appels reçus par le Centre de prévention des violences conjugales et familiales concernant les mariages forcés. Votre réponse a été que le centre est rarement confronté à la problématique des mariages forcés, avec un maximum de deux appels par an. Ce n'est donc pas à lui que les victimes s'adressent. Néanmoins, on peut relever que 25% des cas de violences conjugales concernent un couple dont l'union n'a pas été choisie librement.
La même question a été posée quant à la ligne d'écoute sur les violences conjugales. J'ai demandé quel était le pourcentage de victimes de mariages forcés qui s'y adressent.
Même réponse: deux appels par an. Cette ligne ne convainc donc pas, ou n'attire pas, les victimes de mariages forcés.
A qui peuvent-elles dès lors s'adresser? Certaines sont surveillées, n'ont pas de GSM ou d'accès à internet. En parlent-elles, ou préfèrent-elles se terrer et se taire en dépit des campagnes de prévention, ne sachant à qui s'adresser, ou tout simplement parce qu'elles ne sont pas sûres qu'elles
seront accompagnées et protégées?
Vous avez également, lors d'une interpellation précédente, évoqué l'asbl Insoumise et dévoilée, qui soutient concrètement les jeunes filles. Vous vous étiez réjoui de cette initiative citoyenne. Cette association a créé des familles d'accueil.
Quelles données avez-vous à ce sujet? Comment les victimes sont-elles aidées? Comment l'association collabore-t-elle avec les autres structures existant sur le terrain, ainsi qu'avec les services d'aide à la jeunesse, le procureur du Roi, la justice et la police?
Enfin, lors d'une journée de réflexion organisée par le Réseau Mariage et Migration sur les mariages forcés, les mutilations génitales et les crimes d'honneur, on a souligné le manque de places disponibles dans les structures d'accueil et les problèmes des femmes subsahariennes. Quelles décisions ont-elles été prises, suite à vos voyages à l'étranger, sur la question des mariages forcés? Des discussions vont-elles être entreprises avec d'autres pays, notamment le Maroc? Quel bilan tirez-vous de cette année et des actions mises en place?
Quelles mesures la Commission communautaire française va-t-elle prendre pour améliorer l'accompagnement, la prise en charge et l'hébergement des victimes de mariages forcés?