Le logement des personnes victimes de violences conjugales

Parlement de la Région bruxelloise

Interpellation de Fatoumata SIDIBE, députée FDF, à Christos DOULKERIDIS, Ministre chargé du Logement
Concerne : le logement des personnes victimes de violences conjugales. Le compte-rendu est disponible ici.

Les statistiques le démontrent à suffisance, de nombreuses femmes sont victimes de violences conjugales. Celles-ci se trouvent souvent dans une situation de détresse extrême, doivent faire face à une situation de pauvreté et, également, d’accès au logement.

Un tissu associatif s’est développé, notamment sur le territoire de la Région bruxelloise, pour leur venir en aide et offrir à ces femmes des solutions d’urgence. La difficulté réside toutefois dans la gestion des situations sur le long terme et dans la mise en place de solutions durables.

Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abri réalisent, dans ce domaine, un travail conséquent qu’il convient de soutenir adéquatement.

L’AMA organise aussi des cycles de formation consacrés aux violences conjugales qui s’adressent plus particulièrement aux travailleurs sociaux des maisons d’accueil.

Cependant, l’action de ces associations demeure limitée, tant par leur champ d’action que par les moyens dont elles disposent.

Il est certainement nécessaire que les différentes entités fédérées exerçant directement ou indirectement des compétences dans ce domaine collaborent au mieux afin d’améliorer cette situation.

Il est également nécessaire de développer, de manière générale, l’accès au logement, et de développer et renforcer les solutions sur le court terme.

Pour ce qui concerne l’accès au logement social, vous aviez mis en évidence, dans une précédente interpellation sur le sujet, les réticences du gouvernement d’accorder des points de priorité pour les femmes victimes de violences conjugales. Vous proposiez toutefois de soumettre de nouvelles propositions.

Pourriez-vous me faire part des nouvelle formules proposées ? Celles-ci ont-elles été soumises au gouvernement ? Avec quel résultat ?

Par ailleurs, vous avez soutenu les partenariats noués entre l’AIS de Saint-Josse et l’asbl Maison verte, spécialisée dans l’accueil des femmes victimes de violences. Cette expérience s’est, selon vos dires, très bien passée et il serait donc certainement intéressant d’élargir ce type d’expérience en dynamisant le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales. La sortie des maisons d'accueil, dépend dans la plupart des cas de l'accès à un logement.

A cet égard, quelles sont les initiatives qui ont été menées pour sensibiliser l’ensemble des AIS bruxelloises ? Des actions spécifiques ont-elles été menées ? Sous quelle forme et avec quels résultats ?

Par ailleurs, l’accord de majorité prévoit l’extension des ADIL aux logements de transit et aux maisons d’accueil. L’évaluation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre nécessitait toutefois certaines investigations complémentaires. En juin 2012, vous annonciez qu’un texte serait soumis au gouvernement lors de la rentrée parlementaire. Dans le cadre des discussions budgétaires, vous annonciez à nouveau une réforme des ADIL qui inclura la problématique des femmes battues. Qu’en est-il ? Entre un montant forfaitaire et un montant proportionnel plafonné, quelle voie a finalement été choisie ?

Enfin, comme c’est le cas pour de nombreux dossiers, une collaboration avec vos collègues des autres entités fédérées est nécessaire. Sur ce point, Monsieur Emir KIR évoquait la mise en place d’une conférence interministérielle social-santé réunissant les Ministres compétents à la COCOF et à la COCOM et associant, en outre, la Région. Vous y présidez le groupe « Droit au logement » qui a justement pour objectif d'établir le lien entre l'infrastructure proposée et l'accompagnement humain nécessaire à ce type de situation.

Pourriez-vous me faire savoir si des réunions sur le sujet se sont tenues ? Quels sont les points qui ont été plus particulièrement abordés ? Quelles sont les priorités qui ont été identifiées ? Un échéancier a-t-il été établi ?

L’an dernier, lors d’une interpellation au Ministre Kir à laquelle vous avez répondu sur les données de la Strada, je disais qu’il serait intéressant de faire le bilan de cette ligne d'écoute téléphonique, mais aussi de dégager des pistes concernant les structures vers lesquelles les femmes sont orientées. Cela permettrait de suivre le parcours de ces dernières, pour voir à quel moment elles finissent par trouver un logement, et de quel type de logement. Une telle étude permettrait d'établir une traçabilité de  l'accompagnement de ces femmes et d'observer leur situation  au terme de leur parcours de combattantes. Comment parviennent-elles à s'insérer dans le secteur du logement, condition préalable à une vie sociale épanouie ?

Vous me répondiez, Monsieur le Ministre, que  l'idée de développer un parcours concret tel qu'il en existe pour les femmes victimes de violences est tout à fait intéressante et que vous reteniez cette suggestion dans le cadre de vos compétences régionales propres. Retenez-vous toujours cette piste ? Qu’en est-il concrètement ?